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Dans le secteur du bâtiment, la garantie décennale constitue un pilier fondamental de la protection des maîtres d’ouvrage et des…
Dans le cadre d’un bail commercial, le dépôt de garantie constitue un mécanisme de sécurisation essentiel pour les propriétaires de…
Le secteur du bâtiment tertiaire français connaît une transformation réglementaire majeure avec le décret BACS (Building Automation and Control Systems),…
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété peut avoir des conséquences financières importantes pour le syndic. Cette règle, confirmée par la…





