ACTUALITÉS
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Le secteur du bâtiment tertiaire français connaît une transformation réglementaire majeure avec le décret BACS (Building Automation and Control Systems),…
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété peut avoir des conséquences financières importantes pour le syndic. Cette règle, confirmée par la…
Le secteur de la construction traverse une période de transformation réglementaire majeure avec l’adoption de la directive européenne CS3D (Corporate…
Le contexte économique actuel offre une opportunité inédite aux commerçants et entrepreneurs titulaires de baux commerciaux. Après plusieurs années de…
La question de la rupture brutale des relations commerciales établies constitue un enjeu majeur du droit commercial européen, particulièrement lorsqu’elle…