Le secteur de la construction européenne connaît une transformation réglementaire majeure avec l’adoption récente de deux directives et règlements fondamentaux : la directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) révisée en 2024 et le nouveau règlement CPR (Construction Products Regulation) adopté fin 2024. Ces évolutions législatives ont des répercussions considérables sur l’assurance construction, imposant de nouvelles obligations aux assureurs, maîtres d’ouvrage et constructeurs. Dans un contexte où les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique de l’UE et 36% des émissions de gaz à effet de serre, ces réglementations visent à accélérer la transition énergétique et environnementale du secteur.
Les professionnels de l’assurance construction doivent désormais intégrer ces nouveaux cadres réglementaires dans leurs pratiques de souscription et de gestion des risques. L’EPBD impose des standards de performance énergétique stricts pour les bâtiments neufs et existants, tandis que le CPR révisé introduit des exigences environnementales renforcées pour les produits de construction, incluant notamment un passeport numérique des produits. Ces changements redéfinissent les responsabilités des acteurs de la construction et, par conséquent, les risques couverts par les assurances décennale et dommages-ouvrage.
La directive EPBD 2024 : un nouveau cadre pour la performance énergétique
Cette refonte constitue une étape majeure du pacte vert européen, établissant un cadre ambitieux pour réduire les émissions et la consommation énergétique des bâtiments dans l’ensemble de l’Union européenne.
Cette obligation de rénovation progressive vise à améliorer drastiquement l’efficacité énergétique du parc immobilier européen. Pour le secteur résidentiel, l’approche retenue diffère : plutôt que des normes minimales au niveau individuel, la directive établit une trajectoire de performance moyenne du stock immobilier, définie par chaque État membre.
Cette ambition se traduit par des exigences concrètes pour les nouvelles constructions : Ces standards transforment profondément les pratiques constructives et les risques associés.
Le nouveau règlement CPR : harmonisation et durabilité des produits de construction
Cette révision majeure introduit plusieurs innovations destinées à renforcer la durabilité et la transparence dans le secteur de la construction.
Cette évolution impose aux constructeurs et, indirectement, aux assureurs, de prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des matériaux.
Impact sur l’assurance dommages-ouvrage et décennale
Les assurances construction obligatoires en France comprennent deux piliers essentiels : L’introduction de l’EPBD et du nouveau CPR modifie substantiellement le périmètre des risques couverts par ces assurances, notamment en matière de performance énergétique et de conformité des matériaux.
Les nouvelles exigences de performance énergétique imposées par l’EPBD créent des obligations de résultat pour les constructeurs. Un bâtiment qui ne respecterait pas les standards de performance énergétique requis pourrait être considéré comme impropre à sa destination, engageant ainsi la garantie décennale. Les assureurs devront donc adapter leurs grilles d’évaluation des risques pour intégrer ces critères de performance énergétique, qui deviennent désormais des éléments constitutifs de la conformité de l’ouvrage.
Le CPR révisé renforce également les obligations de traçabilité et de documentation des produits utilisés. Cette transparence accrue facilite l’identification des défauts de construction et peut potentiellement augmenter le nombre de réclamations, impactant ainsi les pratiques de souscription et de tarification des assureurs.
Nouvelles obligations de rénovation énergétique et risques assurantiels
L’EPBD impose des obligations spécifiques de rénovation qui créent de nouveaux défis pour l’assurance construction. Ces travaux de rénovation énergétique massive génèrent des risques particuliers que les assureurs doivent anticiper : compatibilité des nouveaux systèmes avec les structures existantes, risques d’infiltration lors de l’amélioration de l’isolation, défaillances des systèmes de chauffage et de ventilation innovants.
Cette structuration de l’accompagnement à la rénovation devrait professionnaliser le secteur, mais la massification des travaux pourrait également entraîner une pénurie de main-d’œuvre qualifiée et une augmentation des malfaçons, avec des répercussions directes sur la sinistralité.
Cette transition vers des systèmes de chauffage décarbonés (pompes à chaleur, systèmes hybrides) introduit de nouvelles technologies dont la fiabilité à long terme reste à démontrer. Les assureurs devront développer une expertise spécifique sur ces équipements pour évaluer correctement les risques de défaillance et adapter leurs garanties.
Exigences environnementales et responsabilité sur le cycle de vie
Le nouveau CPR introduit une dimension environnementale inédite dans l’évaluation des produits de construction. Cette traçabilité environnementale étend potentiellement la responsabilité des constructeurs au-delà de la simple conformité technique, vers une performance environnementale mesurable.
Cette approche holistique pourrait, à terme, engager la responsabilité des constructeurs sur des aspects qui dépassent le cadre traditionnel de la garantie décennale, notamment concernant la durabilité et la recyclabilité des matériaux employés.
Les assureurs construction devront développer de nouvelles compétences pour évaluer ces risques environnementaux. La question se pose de savoir si un défaut de performance environnementale, sans conséquence sur la solidité ou la destination de l’ouvrage au sens traditionnel, pourrait néanmoins engager les garanties.
Standards de performance et bâtiments à émissions nulles
Cette définition établit un nouveau standard de référence pour la construction neuve, imposant des exigences strictes en matière d’isolation, de systèmes de chauffage et de production d’énergie renouvelable.
Cette obligation de « solar readiness » crée de nouvelles exigences techniques que les constructeurs doivent respecter et que les assureurs doivent vérifier.
Pour les assureurs, ces standards de bâtiments à émissions nulles représentent un défi double : d’une part, ils doivent s’assurer que les constructeurs maîtrisent ces nouvelles techniques de construction ; d’autre part, ils doivent évaluer la durabilité et la fiabilité à long terme de ces systèmes innovants. L’intégration de technologies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques, systèmes de ventilation double flux) multiplie les interfaces techniques et les risques potentiels de défaillance, nécessitant une approche assurantielle plus sophistiquée.
Certification énergétique harmonisée et transparence du marché
Cette harmonisation des certificats de performance énergétique a des implications importantes pour l’assurance construction. Les assureurs pourront désormais comparer plus facilement les performances énergétiques des bâtiments à travers l’Europe, facilitant l’évaluation des risques et la tarification. De plus, la transparence accrue sur les performances énergétiques pourrait influencer la valeur des biens immobiliers, créant potentiellement de nouveaux risques de dépréciation pour les bâtiments peu performants.
Cette standardisation permet une meilleure lisibilité du marché et facilite l’identification des bâtiments nécessitant des travaux de mise aux normes, avec les implications assurantielles que cela comporte.
Passeport numérique des produits et traçabilité renforcée
Cette innovation majeure du CPR révisé transforme la gestion documentaire dans la construction, facilitant la traçabilité des matériaux utilisés et leur conformité aux normes environnementales et techniques.
Pour les assureurs construction, le passeport numérique représente un outil précieux pour la gestion des sinistres et l’évaluation des responsabilités. En cas de désordre, il sera désormais possible de retracer précisément l’origine des produits défaillants, leurs caractéristiques techniques et environnementales, et de vérifier leur conformité aux spécifications du projet. Cette traçabilité renforcée devrait faciliter les recours entre assureurs et permettre une identification plus rapide des responsabilités.
Cette mise en œuvre progressive permet aux acteurs du secteur, y compris les assureurs, de s’adapter aux nouvelles exigences. Toutefois,
Adaptation des pratiques assurantielles et perspectives
L’entrée en vigueur de l’EPBD et du nouveau CPR impose aux assureurs construction une refonte profonde de leurs pratiques. Les questionnaires de souscription devront intégrer de nouveaux critères relatifs à la performance énergétique, à l’utilisation de matériaux durables et à la conformité aux exigences du passeport numérique. Les expertises techniques préalables à la souscription devront être renforcées, nécessitant le recours à des spécialistes en performance énergétique et en matériaux écologiques.
La tarification des primes d’assurance devra également évoluer pour refléter ces nouveaux risques. Les bâtiments respectant les standards de performance énergétique les plus élevés pourraient bénéficier de primes réduites, compte tenu de leur meilleure qualité de construction et de leur résilience. À l’inverse, les projets de rénovation énergétique de bâtiments anciens, techniquement plus complexes, pourraient faire l’objet de surprimes ou de franchises adaptées.
Les assureurs devront également développer de nouvelles clauses contractuelles pour encadrer spécifiquement les risques liés aux technologies innovantes (pompes à chaleur, systèmes de ventilation intelligents, panneaux solaires intégrés). La question de la durée de garantie de ces équipements, souvent inférieure à dix ans, et de leur interface avec la garantie décennale de l’ouvrage dans son ensemble, nécessitera une clarification juridique et assurantielle. La formation des souscripteurs et des experts en sinistres aux spécificités de ces nouvelles réglementations devient un enjeu stratégique pour les compagnies d’assurance construction.
L’adoption de l’EPBD 2024 et du nouveau règlement CPR marque un tournant décisif pour le secteur de la construction européenne et, par extension, pour l’assurance construction. Ces réglementations ambitieuses transforment en profondeur les standards de conception, de construction et de rénovation des bâtiments, plaçant la performance énergétique et la durabilité environnementale au cœur des préoccupations. Les assureurs construction doivent désormais intégrer ces nouvelles dimensions dans leur évaluation des risques, leurs pratiques de souscription et leur gestion des sinistres.
La transition vers des bâtiments à émissions nulles d’ici 2030 pour les nouvelles constructions et la rénovation massive des bâtiments existants créent à la fois des opportunités et des défis pour le secteur assurantiel. Si ces évolutions réglementaires visent à améliorer la qualité globale du bâti et sa résilience face aux enjeux climatiques, elles introduisent également de nouveaux risques techniques liés à l’utilisation de technologies innovantes et à la complexification des systèmes constructifs. Les quinze prochaines années, période de transition progressive vers le nouveau CPR, seront déterminantes pour l’adaptation du secteur et la définition de nouvelles pratiques assurantielles adaptées aux enjeux du XXIe siècle.