Risques industriels / Construction / Assurance : Une expertise pointue pour des secteurs complexes

En cas d’accident industriel, plusieurs régimes de responsabilité peuvent s’appliquer selon les circonstances et les victimes. Responsabilité civile de l’exploitant : l’entreprise exploitant le site industriel engage sa responsabilité pour les dommages causés à des tiers (salariés, voisins, sous-traitants), qu’il y ait faute prouvée ou non dans certains cas de responsabilité sans faute (troubles anormaux de voisinage, activités dangereuses). Responsabilité pénale : en cas de violations graves des règles de sécurité ayant entraîné des blessures ou décès, les dirigeants peuvent être poursuivis pour homicide ou blessures involontaires, mise en danger d’autrui. Responsabilité administrative : l’exploitant peut être sanctionné par l’inspection du travail ou les services de l’État (DREAL) pour non-respect des normes environnementales ou de sécurité. Responsabilité vis-à-vis des salariés : en cas d’accident du travail, le régime de la Sécurité sociale s’applique, mais la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue si l’accident résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité. Les assurances professionnelles jouent un rôle crucial pour couvrir ces responsabilités. Il est essentiel d’identifier rapidement les causes de l’accident, de sécuriser les preuves et de coordonner les déclarations aux assureurs pour optimiser la prise en charge et limiter l’exposition juridique de l’entreprise.

La garantie décennale est une responsabilité légale imposée aux constructeurs par l’article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Sont concernés : les désordres affectant la structure (fissures importantes, affaissement de fondations, défaut d’étanchéité grave), les éléments indissociables du bâti (toiture, façades, planchers), et les équipements indissociables (chauffage central, ascenseur). Les constructeurs obligatoirement assurés incluent : architectes, entrepreneurs, bureaux d’études, promoteurs, vendeurs d’immeubles neufs. Le maître d’ouvrage victime d’un sinistre décennal doit déclarer les désordres à l’assurance dommage-ouvrage qui finance les réparations dans un délai maximum de 105 jours après déclaration, sans attendre la détermination des responsabilités. L’assureur dommage-ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs des constructeurs responsables (recours subrogatoire). Pour activer la garantie, il faut : constater les désordres par constat d’huissier, déclarer à l’assurance dommage-ouvrage sous pli recommandé avec description précise, accepter ou contester l’expertise proposée. En cas de refus de prise en charge, une action judiciaire devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir une expertise judiciaire contradictoire et le financement des travaux.

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage (particulier, promoteur, collectivité) faisant construire ou réaliser des travaux importants sur un bâtiment. Instituée par la loi Spinetta de 1978, elle a pour objectif de préfinancer les réparations des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités, accélérant ainsi l’indemnisation des victimes. L’assurance DO couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables. Elle intervient dès la fin du délai de garantie de parfait achèvement (1 an après réception) et pendant toute la période décennale. Fonctionnement : le maître d’ouvrage déclare le sinistre à son assureur DO qui mandate un expert sous 60 jours. Si le sinistre est couvert, l’assureur verse les fonds nécessaires aux réparations dans un délai maximum de 105 jours, sans attendre l’issue des recours contre les constructeurs responsables. L’assureur DO se retourne ensuite contre les assurances décennales des constructeurs fautifs. Obligations : souscrire avant l’ouverture du chantier, déclarer tous les intervenants, mettre à jour si modifications importantes. Le défaut d’assurance DO expose le maître d’ouvrage à des pénalités financières importantes et à l’impossibilité d’être rapidement indemnisé en cas de sinistre décennal.

Les délais de déclaration d’un sinistre en construction varient selon la nature du désordre et la garantie applicable. Garantie de parfait achèvement (1 an) : le maître d’ouvrage doit signaler tous les désordres apparents ou de fonctionnement dans l’année suivant la réception des travaux. La déclaration se fait par lettre recommandée avec mise en demeure à l’entreprise de réparer. Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : concerne les équipements dissociables (volets, radiateurs, chaudière). Les désordres doivent être déclarés dans les 2 ans de la réception. Garantie décennale (10 ans) : pour les désordres graves compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage, la déclaration doit intervenir dès la découverte du désordre et au plus tard dans les 10 ans suivant la réception. Il est crucial de ne pas attendre la fin des 10 ans car la prescription commence à courir. Déclaration à l’assurance dommage-ouvrage : dès constat d’un désordre décennal, le maître d’ouvrage doit déclarer sous pli recommandé à son assureur DO dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte (bien que ce délai ne soit pas prescriptif, tout retard peut compliquer l’instruction). Bonnes pratiques : faire constater les désordres par huissier dès leur apparition, photographier et décrire précisément, déclarer simultanément à l’entreprise, à l’assurance DO et conserver les preuves d’envoi. Un retard de déclaration peut entraîner la déchéance de garantie ou compliquer la preuve de la date d’apparition des désordres.

La détermination de la responsabilité en cas de malfaçons dépend de la nature du désordre et de l’intervenant concerné. L’entrepreneur général ou les corps d’état : responsables de la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l’art et au cahier des charges. Leur responsabilité est engagée pour les malfaçons techniques (défauts d’étanchéité, fissures, problèmes électriques). L’architecte ou le maître d’œuvre : responsable de la conception, du suivi de chantier et de la coordination des entreprises. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’erreur de conception, de défaut de surveillance ou de mauvaise coordination ayant conduit aux malfaçons. Le bureau d’études techniques : responsable des études de structures, fluides, thermiques. Toute erreur de calcul ou de dimensionnement engage sa responsabilité. Le contrôleur technique (si mission prévue) : responsable de la vérification de la solidité et de la conformité aux normes. Sa responsabilité est limitée à sa mission de contrôle. Le maître d’ouvrage : peut voir sa responsabilité engagée s’il a imposé des choix techniques inadaptés ou interféré dans les choix des professionnels contre leur avis. En pratique, plusieurs intervenants sont souvent co-responsables. L’expertise judiciaire ou amiable permet de déterminer les parts de responsabilité de chacun (architecte 30%, entreprise 50%, bureau d’études 20% par exemple). Les assurances décennales et responsabilité civile professionnelle de chaque intervenant prennent ensuite en charge les réparations proportionnellement aux responsabilités établies. La procédure commence généralement par une déclaration à l’assurance dommage-ouvrage qui finance les travaux, puis les assureurs se retournent entre eux selon les responsabilités.

La prévention des litiges en construction repose sur plusieurs bonnes pratiques à mettre en œuvre dès la phase de conception. Rédaction contractuelle rigoureuse : contrat CCMI (Construction de Maison Individuelle) ou contrat de maîtrise d’œuvre détaillé précisant les prestations, délais, pénalités de retard, modalités de réception. Cahier des charges précis : descriptif technique détaillé des matériaux, équipements, finitions attendues pour éviter les interprétations divergentes. Études préalables sérieuses : étude de sol (G2 AVP obligatoire), étude thermique RT 2012/RE 2020, vérification de la faisabilité technique du projet. Choix des professionnels qualifiés : vérifier les qualifications (RGE, Qualibat), les assurances obligatoires (décennale, RC professionnelle), les références et réalisations antérieures. Suivi de chantier régulier : visites fréquentes, relevé photographique de l’avancement, points de coordination entre corps d’état, procès-verbaux de réunions de chantier. Réception des travaux encadrée : procès-verbal de réception détaillé, liste des réserves précise avec délais de levée, refus de réception si désordres graves, constat d’huissier si nécessaire. Respect des délais de garanties : déclarer les désordres dans les délais de garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). Communication transparente : privilégier les échanges écrits (emails, courriers), anticiper et résoudre rapidement les difficultés, faire appel à un médiateur en cas de tension. Assurances adaptées : dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage, tous risques chantier pour couvrir les sinistres pendant les travaux. Ces précautions réduisent de 70% le risque de contentieux coûteux.

La garantie décennale et la garantie biennale sont deux régimes de responsabilité distincts en construction, avec des champs d’application, durées et conditions différentes. Garantie décennale (10 ans, article 1792 Code civil) : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (structure, fondations, toiture, murs porteurs) ou le rendant impropre à sa destination (infiltrations graves, défaut d’étanchéité majeur). Elle concerne également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (chauffage central, ascenseur, canalisation encastrée). Responsabilité de plein droit des constructeurs (architecte, entrepreneur, promoteur), assurance obligatoire, durée de 10 ans à compter de la réception. Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans, article 1792-3 Code civil) : couvre les éléments d’équipement dissociables dont le dysfonctionnement n’affecte pas la solidité ou la destination de l’ouvrage (volets, radiateurs non encastrés, chaudière individuelle, robinetterie, porte de garage, interphone). L’équipement doit être rendu inutilisable ou ne pas fonctionner conformément à sa destination. Durée de 2 ans à compter de la réception. Différences clés : nature des désordres (grave vs fonctionnel), éléments concernés (structure/indissociables vs équipements dissociables), durée (10 ans vs 2 ans), obligation d’assurance (décennale obligatoire, biennale couverte par RC pro). En pratique, la qualification du désordre (décennal ou biennal) est souvent source de contentieux. Une expertise permet de déterminer si un équipement est dissociable ou non et si le désordre affecte la destination de l’ouvrage. Par exemple, une chaudière collective encastrée relève de la décennale, une chaudière individuelle posée de la biennale.